CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SARL AQUACFIT est une société commerciale immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 911 602 019, dont le siège social est sis 32 rue Louise de Vilmorin, 51430 Tinqueux, représentée par Monsieur Tristan DEMERVAL, ès qualité de gérant.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société AQUACFIT fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités physiques et sportives.

Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société AQUACFIT qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers (en vigueur au moment de la commande de séances ou de prestations).

 

Le terme « Coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive.

 

Le terme « Site » désigne le site Internet exploité par la Société AQUACFIT : https://www.aquacfit.fr

Le terme « Forfait séances » désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour un nombre de séances déterminé et pour une période de validité donnée.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société AQUACFIT et son Client.

 

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des forfaits et des services se trouvant sur le site https://www.aquacfit.fr à compter de la validation de la commande par le Client jusqu’à la vente et la réalisation de la prestation.

 

2.2 Droit applicable et compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration desdites conditions générales de vente fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, avant toute saisine du juge judiciaire.

Le Tribunal territorialement compétent est celui du ressort du siège social de la société AQUACFIT, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive, même en cas de pluralité de parties.

 

2.3 Capacité à contracter

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales.

Il affirme ne faire l’objet d’aucune mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un forfait ou d’un service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un mois indiquant, sans aucune réserve, qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive en milieu aquatique.

La société AQUACFIT se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client.

En cas de non-présentation, la Société AQUACFIT pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé de la part du Client.

2.4 Acceptation du Client

La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur des locaux qui hébergent la Société AQUACFIT au 24 rue Pierre Taittinger, à Reims.  La Société AQUACFIT rappelle que ces conditions et ce règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.

2.5 Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date d’entrée en application.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION

3.1 Conditions d’accès aux services

Dans le cas d’une fourniture de service à domicile, les frais de déplacement au delà de 15 kms autour de Reims, et le matériel, sont à l’unique charge du Client, sauf accord écrit signé des Parties.

3.2 Passation de la commande

Lorsque le Client passe sa commande pour un service à domicile ou pour un coaching sportif individuel, il reçoit par mail, un devis assorti des présentes conditions générales de vente.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Le Client s’engage à informer la Société AQUACFIT sans délai, en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toute contre-indication médicale.

La Société AQUACFIT ne saurait être présumée responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

3.3 Droit de rétractation

L’article L. 221-1 du Code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

L’article L. 221-18 du même Code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit Code.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.»

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la validation de la commande pour les prestations de service.

Toutefois, en application de l’article L. 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de trente jours.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Client bénéficiera d’un accès aux services proposés par la Société AQUACFIT dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service ou Forfait, sur le site.

4.1 Obligations générales

Les parties s’engagent à se comporter réciproquement de façon loyale et de bonne foi.

4.1.1 Organisation et planning

La réservation des séances s’effectue par contact direct avec la Société AQUACFIT par e-mail, téléphone ou en ligne via son site internet. Le lieu et la date des séances doivent être préalablement approuvés par la Société AQUACFIT.

4.1.2 Retard, absence, annulation, suspension

Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.

Les séances achetées sont à effectuer dans un délai de :

• trois mois pour les forfaits de six séances ;
• six mois pour les forfaits de douze séances ;
• douze mois pour les forfaits de vingt-quatre séances.

Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 10 heures avant la date fixée. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités du Coach sportif et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 10 heures à l’avance.

La Société AQUACFIT se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une heure avant le début de la séance, en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue.

En cas d’annulation, le Client concerné recevra un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera dispensée en lieu adapté ou reportée à une date ultérieure.

La Société AQUACFIT ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution de la prestation en cas de force majeure, telle qu’entendue par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Dans cette hypothèse, le Client sera prévenu le plus rapidement possible et la séance reportée à une date ultérieure.

4.1.3 Condition physique et tenue vestimentaire

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permette la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Il devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical de non contre-indication de moins d’un mois et le remettre avant la première séance. Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à la Société AQUACFIT.

Le Client s’engage à tenir informée la Société AQUACFIT de toute incompatibilité avec la pratique du sport.

Le Client s’engage à se présenter à la séance commandée en bon état de santé et d’hygiène et notamment à s’être suffisamment alimenté avant la séance et à s’hydrater tout au long de celle-ci.

Il est rappelé à cet égard que le Client est le premier responsable de sa santé, de sa sécurité et de son hygiène.

Il s’engage donc à respecter les consignes du Coach sportif dont il est rappelé qu’elles n’ont aucune vocation médicale et ne sauraient se substituer à un traitement thérapeutique.

Afin d’assurer la sécurité physique du Client et de permettre au Coach sportif de pratiquer les gestes de secours, la Société AQUACFIT interdit, dans le cadre des prestations qu’elle dispense, le port de combinaisons intégrales ou partielles, telles que les combinaisons de plongée, et le port de tenues insécures, telles que les monokinis, shorts, bermudas, caleçons et autres boxers-short.

En cas de souscription à un forfait ou à une séance, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé.

4.1.4 Règlement intérieur des locaux hébergeant les activités de la société AQUACFIT

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux qui hébergent les activités de la Société AQUACFIT (bassins privés, piscines municipales, etc…), étant précisé que le règlement intérieur est affiché dans lesdits locaux et dès lors parfaitement accessible au Client.

Sans préjudice de ce qui suit, la Société AQUACFIT pourra, sans préavis, ni indemnité d’aucune sorte, exclure le Client de la séance à laquelle il s’est inscrit, voire résilier son contrat, en cas de manquement aux :

• présentes conditions générales de ventes, sans préjudice de la résiliation ultérieure de son contrat ;
• dispositions du règlement intérieur des locaux hébergeant ses activités ;
• aux règles de bonne conduite organisant la vie en société ;
• aux normes de sécurité de tous ordres

4.2 Obligations de la société AQUACFIT

La Société AQUACFIT propose à ses clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités physiques et sportives en milieu aquatique. Les prestations de services de la Société AQUACFIT n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement thérapeutique.

4.3 Obligations du Client

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.

4.4 Obligations particulières

En plus des déclarations faites au titre de l’article 1 des présentes conditions générales, le Client s’engage également à réaliser toute commande souscrite dans la limite de sa durée de validité, sauf coaching sportif individuel.

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, la Société AQUACFIT se réserve le droit de ne plus assurer les prestations restantes dues au titre de la commande, et ce, jusqu’à la fin de la durée restant à courir.

Par ailleurs, dans le cadre des prestations de coaching sportif individuel, le Client s’engage également à répondre avec franchise à toute question utile à la conception de son suivi personnalisé notamment dans le cadre de son bilan initial.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout paiement vaut acceptation des présentes conditions, il peut se faire soit par chèque, par carte bleue ou en espèces, pour des sommes n’excédant pas 1.000 euros.

5.1 Prix, échéances et modalités de paiement

Le prix des différents services sont constamment accessibles sur le site https://www.aquacfit.fr ou par téléphone au 07 49 19 34 98, ou par e-mail (contact@aquacfit.fr) auprès de la Société AQUACFIT.

5.2 Offres commerciales

La Société AQUACFIT se réserve le droit d’appliquer des offres promotionnelles.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCE – RESPONSABILITE – GARANTIE

6.1 Assurance

Chaque Client déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité́ civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.

La Société AQUACFIT a souscrit un contrat multirisque professionnelle (contrat n°151130725 H 001) auprès de la compagnie MAAF Assurances S.A., dont le siège social est sis à Chauray – 79036 NIORT CEDEX 09.

6.2 Responsabilité

Avant de pratiquer les exercices commandés, le Client s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre- indication médicale récent lui permettant de pratiquer ces exercices.

La responsabilité de la Société AQUACFIT ne pourra notamment pas être recherchée :

• en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes du Coach sportif ;
• en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par la Société AQUACFIT ;
• en cas de force majeure telle que précédemment définie.

6.3 Garanties

Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

 

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

La Société AQUACFIT respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment :

• la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne ;
• la loi sur la “confiance dans l’économie numérique” n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques ;
• le règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Pour les besoins de son activité, la Société AQUACFIT recueille les informations personnelles du Client, notamment lorsque celui-ci utilise le site  https://www.aquacfit.fr (cf. mentions légales) :

• Nom
• Adresse électronique
• Adresse postale
• Coordonnées téléphoniques
• Adresse IP (Internet Protocol)

La Société AQUACFIT recueille également, dans la limite de son objet social, les informations bancaires de son Client, les informations sur ses antécédents de santé, sa condition physique, son niveau sportif.

Ces données personnelles seront conservées par la Société AQUACFIT, après la réalisation de la prestation, dans la limite du délai de prescription applicable en matière de responsabilité civile.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification, en adressant sa demande à la Société AQUACFIT par courrier postal à son siège social : 32 Rue Louise de Vilmorin, 51430 Tinqueux ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aquacfit.fr, en prenant soin de s’identifier.

Le Client peut s’opposer au traitement et à l’utilisation des données le concernant par le même mode opératoire. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles aura également pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de la Société AQUACFIT, de ses sociétés affiliées ou de partenaires.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les marques, les logos, le graphisme, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site de la Société AQUACFIT sont la propriété intellectuelle de la Société AQUACFIT ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par la Société AQUACFIT. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de la Société AQUACFIT.

 

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Chaque Client peut mettre fin à son engagement par tout moyen écrit, sans motif par e-mail à contact@aquacfit.fr – ou par courrier postal à l’adresse SARL AQUACFIT, 32 Rue Louise de Vilmorin, 51430 Tinqueux.

Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du forfait souscrit par le Client.

 

9.2 Résiliation par la société AQUACFIT

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, la Société AQUACFIT se réserve la possibilité de résilier le forfait souscrit par le Client sans préavis, ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.

 

ARTICLE 10 : FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et la Société AQUACFIT. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarée(s) nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force obligatoire et portée.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française, en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales.

Seuls les tribunaux français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.